Conditions générales de ventes

Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis et à tout moment. Toute commande passée à ArtDigiPrint implique nécessairement que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les ait acceptées sans réserve, ni protestation, dans leur globalité.

Prix : Les prix sont indiqués en EUROS. ArtDigiPrint est sous le régime de l’auto-entrepreneur et ne facture pas de TVA ( “TVA non applicable, art. 293B du CGI”).
Commandes : Tous les travaux qui nous sont confiés doivent être accompagnés d’un bon de commande du client facturé. En cas d’annulation de la commande par le client en cours de réalisation, les travaux d’ores et déjà réalisés par ArtDigiPrint lui seront facturés.
Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de tirages d'art et d'impression sur mesure réalisées selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour tout autre produit non personnalisé, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception.
Responsabilité et Propriété intellectuelle : Les clients doivent contrôler les travaux fournis par nos soins avant toute utilisation. ArtDigiPrint ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur les travaux réalisés par le client sur ou avec les prestations d’ArtDigiPrint. Tout client est présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images confiées, tels que droits de reproduction et de présentation, conformément à la loi en vigueur. ArtDigiPrint exclut toute responsabilité et garantie sur les conséquences de toute réclamation d’un tiers à quel titre que ce soit à raison de la réalisation des travaux ou de l’utilisation faite des travaux réalisés par ArtDigiPrint. La responsabilité d’ArtDigiPrint en cas de perte, vol ou détérioration même totale pour quelque cause que ce soit, tant pendant l’exécution des travaux que pendant leur transport, est limitée à la valeur, au tarif fabricant, des papiers vierges ou autres supports.
Images numériques : Le client qui confie à ArtDigiPrint un fichier numérique devra s’être assuré de disposer des droits de reproduction des fichiers sur les supports numériques. Tout produit confié sous la forme d’un fichier numérique ne peut en aucun cas être considéré comme un original. Vous garantissez que les images et photographies transférées à ArtDigiPrint ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.
Réclamations et Garanties : Les travaux non réclamés dans un délai de deux mois seront détruits. Tout travail faisant l’objet d’une contestation devra nous être retourné au plus tard 48 heures après la date de livraison ou de réception, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Tout retour de travaux devra faire l’objet d’un accord formel de la part d’ArtDigiPrint. Seuls les cas de vices apparents ou de non-conformité des travaux livrés à la commande pourront donner lieu à réclamation. Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la loi.
Paiement et Escompte : Sauf exceptions, les travaux d’impression sont payables au comptant à la commande. Seul ArtDigiPrint s’accorde le droit de modifier les modalités de paiement, en appliquant un paiement avec acompte. Les paiements s’effectuent en EUROS exclusivement : par chèque, espèces, virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Pénalités de retard et Frais de recouvrement (B2B) : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa réopération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit. Pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due de plein droit dès le premier jour de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels exposés dépassent ce montant.
Clause de réserve de propriété : ArtDigiPrint reste propriétaire des prestations et/ou marchandises tant que le montant des factures correspondantes n’a pas été réglé intégralement.
Identité de l'entreprise : ArtDigiPrint est l'enseigne commerciale de l'entreprise individuelle de Monsieur Jean-Pierre Vallin.
Siège social : 7 rue Mme de Sanzillon - 92110 Clichy / Établissement principal (Production et Réception) : 4 rue Fernand Pelloutier, 92110 Clichy. / SIRET : 533 231 429 00028
Litiges et Médiation : En cas de différend, le client adressera en priorité ses réclamations à ArtDigiPrint par e-mail ou courrier recommandé. Conformément au Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

Confidentialité (RGPD), usage des données clients

Responsable du traitement : ArtDigiPrint (Monsieur Jean-Pierre Vallin) – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Données clients et finalités : ArtDigiPrint enregistre vos coordonnées (nom, email, adresses postales et téléphone) pour émettre les factures liées à vos commandes, répondre à vos demandes de devis et vous informer des nouveautés ou promotions en cours. Les données collectées sont utilisées exclusivement par ArtDigiPrint et ne sont en aucun cas revendues ou cédées à des sociétés tierces.
Collecte des données : Nous recueillons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre site, remplissez notre formulaire de contact, achetez l'un de nos produits ou participez à nos offres et événements.
Période de conservation des données :
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Vos droits (RGPD) : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant directement à l'administrateur du site par e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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